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vendredi 30 juillet 2010
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Procès-verbal de consultation par écrit des propriétaires des fonds situés sur le territoire communal de la chasseEn application de l'article L 429-13 du Code de l'Environnement, les propriétaires de fonds situés sur le territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit en vue de l'abandon à la commune du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2006 au 1er février 2015. Les propriétaires ont été informés qu'en cas d'abandon du produit de la chasse à la commune, le produit de la location sera utilisé dans l'intérêt collectif local. Les résultats de la consultation sont les suivants : - nombre de propriétaires concernés : 613 - surface totale des terrains concernés : 42 990,43 ares - nombre de propriétaires ayant décidé l'abandon : 419 (68,35 %) - surface globale appartenant à ces propriétaires : 32 499,55 (75,60 %) En conséquence, le Maire constate : - que la majorité qualifiée des deux tiers des propriétaires représentant les deux tiers des surfaces chassables est atteinte (1) - que la majorité qualifiée n'est pas atteinte (1) Le procès-verbal sera affiché ce jour et publié.
Fait à MOLSHEIM, le 4 octobre 2005
Le Maire
Laurent FURST (1) Rayer la mention inutile
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