Chasse communale

Location de la chasse communale

En application de l'article L 429-13 du Code de l'environnement, les propriétaires des fonds situés sur le territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit, avec un délai de réponse fixé au 20 juillet 2023 en vue de l'affectation du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1^er février 2033.
Le maire constate que le décompte fait apparaître que plus des deux tiers des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie de la chasse communale se sont prononcés pour l'abandon du produit de la location à la commune.
Il est donc convenu que le produit de la location de la chasse est cédé à la commune.
Le procès-verbal validé ce vendredi 11 août 2023 est disponible ci-dessous :

Mairie de Molsheim

17 place de l’Hôtel-de-Ville
67129 MOLSHEIM CEDEX
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